Amendement n° 568 de Mme Marie-Christine Dalloz sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies - I. - Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une conversion en salaire. « II. - Le rachat de jours ou demi-jour de repos prévu aux I est exonéré d’impôt sur le r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains permet aux salariés de convertir leur RTT non pris en salaire. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat à destination de tous ceux qui travaillent. Elle s'inscrit dans l'ambition des députés Les Républicains de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter les salaires nets des Français. Cette mesure doit aussi permettre d'aider les entrepris… (extrait)