Amendement n° 579 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à imposer une TVA à 5,5% sur les prestations de réparation d’objets effectuées par les microentreprises (moins de 10 salariés) et les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes), telles que définies par le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, et par les associations à vocation sociale et solidaire. L’article 278-0 bis du Code général des impôts crée une T… (extrait)