Retiré.
I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées ci-dessus ainsi qu’aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et… (extrait)
Au titre du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans, et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension versée en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part. Cette disposition témoigne de la reconnaissance de la Nation envers les femmes et les … (extrait)