Amendement n° 585 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli et vise à imposer une TVA à 10% sur les prestations de réparation d’objets effectuées par les microentreprises (moins de 10 salariés) et les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes), telles que définies par le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, et par les associations à vocation sociale et solidaire. L’article 278 bis du Code gé… (extrait)