Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 59, substituer à la date : « 1er juillet 2024 », la date : « 1er janvier 2025 ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 60 à 67 les quatre alinéas suivants : « Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentre… (extrait)
Cet amendement vise à décaler de 6 mois l’entrée en vigueur du e-reporting pour les grandes entreprises. En premier lieu, quand bien même le travail de la Mission Facturation électronique est en cours, un certain nombre de cas de gestion de e-invoicing et de e-reporting ne sont pas encore traités, et il convient de prioriser les cas de gestion de e-invoicing puisque l’ensemble des entreprises quel… (extrait)