Amendement n° 607 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne des particuliers. Les études démontrent en effet que la tendance observée depuis le début de la pandémie s’est confirmée en 2021 avec un taux d’épargne toujours élevé et supérieur à ce qu’il était auparavant. Dans ce contexte, nombreux sont les foyers qui souhaitent pouvoir transmettre une partie d… (extrait)