Amendement n° 610 de M. Laurent Marcangeli sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités de la Corse. Ce rapport met notamment en avant les différences de coût de carburant par litre entre le continent et la Corse ainsi que les écarts en termes de coût de la vie et d’inflation.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d'adapter dans la collectivité de Corse la remise sur les carburants. Lors de sa dernière session, l’Assemblée de Corse a voté à l’unanimité le « Rapport portant propositions d’adaptations législatives et réglementaires relatif au projet de loi sur le pouvoir d’achat », qui préconise notamment … (extrait)