Amendement n° 613 de M. Philippe Naillet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser le coefficient géographique en 2022 prévu par au 3° de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale pour les Outre-mer, notamment à La Réunion.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la hausse du coefficient géographique appliqué aux établissements de santé dans les Outre-mer et notamment à La Réunion. En effet, le coefficient géographique prévu par au 3° de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, créé par le PLFSS 2004, dispose que « les coefficients géographiques » s’appliquent « aux tarifs nationau… (extrait)