Rejeté.
I. - Après le mot : « consommation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1er octobre de l’avant dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur le plus proche. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)
L’indice général des prix à la consommation n’est pas l'élément le plus pertinent pour fixer le relèvement annuel du plafond d’exonération des tickets restaurants. L’indice des prix à la consommation des produits alimentaires mais aussi l'indice spécifique aux produits frais sont calculés de manière précise et distincte par l'INSEE. L'utilisation de l'indice des prix à la consommation pour l'alime… (extrait)