I. - Au début du B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts, il est ajouté un article 278-00 bis ainsi rédigé : « Art. 278-00 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité fixée par décret. ». II. - Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au… (extrait)
Le présent amendement vise à ramener à 0% le taux de TVA sur les produits de première nécessité. Devant une hausse des prix sans précédent, notamment des prix des denrées alimentaires et produits de premières nécessité, nous proposons que cette imposition des plus injustes puisqu’elle frappe plus durement celles et ceux qui ont des revenus modestes puissent être baisser à 0%. Si la réglementation … (extrait)