Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du b) du 1° de l’article 115-7 est ainsi rédigé : « b) Des ressources publiques encaissées par les redevables concernés, à l’exception, pour la société nationale de programme France Télévisions, de celles allouées à ses services de télévision spécifiques à l’outre-mer. Pour la société nationale de programme France Télévisions, le montant de ces ressources fait … (le reste sans changement) ; »
Amendement de correction d'une erreur matérielle ayant conduit à supprimer le dispositif actuel qui permet à France télévisions de déduire de son assiette ses dépenses outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée.