Amendement n° 655 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales, aux personnels des établissements publics d’hospitalisation affectés dans le département de Haute-Savoie une indemnité de résidence égale à 3 % du traitement indiciaire brut.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer la possibilité d’instaurer une prime de vie chère, ou indemnité de résidence, en Haute-Savoie, afin de renforcer le pouvoir d'achat des fonctionnaires dans le département. En effet, l’indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette indemnité est égale à un pour… (extrait)