Amendement n° 660 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Retiré.

L'exposé des motifs

Transférer 1000 euros de l'action 01 - Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 - Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 02 - Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 - Justice judiciaire Amendement d'appel. Selon un communiqué de presse du conseil d’administration de la C.N.P.R. "Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu qua… (extrait)