Rejeté.
I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du présent code. » ; 2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés … (extrait)
Cet amendement vise à défiscaliser complètement les heures supplémentaires, pour l’année fiscale 2022. Dans le contexte actuel, cette disposition permettrait par des gains de pouvoir d’achat importants pour les salariés. Il est aussi nécessaire de permettre, encourager et accompagner un surcroît d’activité pour les entreprises : la libération des contraintes fiscales pesant sur les heures suppléme… (extrait)