Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2026 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « « 2022 », « 2023 » et « 2024 » », les mots : « « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2026 ». V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de… (extrait)
Le report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier ne parait clairement pas satisfaisant, eu égard des nombreuses contraintes que subissent les professionnels concernés. Aussi, compte tenu de ce contexte, et afin d'avoir un vrai débat sur l'opportunité future de cette disposition, cet amendement propose de reporter de 3 ans cette suppression.