Amendement n° 679 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer des mesures de soutien pour les stations-services indépendantes, notamment en milieu rural.

L'exposé des motifs

Les petites stations-services souffrent particulièrement de la hausse des prix des carburants. Alors qu'elles doivent faire face à une baisse du nombre de clients, leur marge est particulièrement contrainte. Aussi, un certain nombre de stations-services ont dû fermer, alors qu'elles remplissent un rôle social important dans nos zones rurales, en apportant un service de proximité et contribuent à a… (extrait)