Amendement n° 684 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Cet amendement permettra la remise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation de l’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones rurales. La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des millions de Français vivant en zone rurale, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de servi… (extrait)