Amendement n° 692 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1 et L. 452-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établ… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la taxe d'habitation a été supprimée pour 80% des foyers fiscaux en 2020, certains résidents en EHPAD privés la payent toujours deux fois : sur leur chambre d'EHPAD et sur leur résidence principale inoccupée. Tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de la taxe d'habitation par l'article 1408 du code général des impôts, mais tel n'est pas le cas des EHPAD privés qui partag… (extrait)