Amendement n° 695 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Quotient Familial est l’un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Malheureusement écorné ces dernières années, ce mécanisme unique en Europe a été créé après la Seconde Guerre mondiale pour stimuler la natalité et qui permet de limiter l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants. En 2012, sous le quinquennat de François Hollande, le p… (extrait)