Tombé.
I. - Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « de 250 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 du code général des impôts. ». II. - En conséquence, après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « de 250 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année ci… (extrait)
La mise en œuvre de la facturation électronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation de la DGFIP à l’évolution des technologies et à l’efficacité du contrôle. Afin de permettre une mise en action par les agents économiques aussi efficace que possible, le présent amendement propose d’introduire une réelle dissuasion à l’encontre des agents qui trouveraient intérêt à ne pas se soumettre… (extrait)