Amendement n° 718 de Mme Sophie Taillé-Polian sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. - Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « b) Les automobiles de luxe et jets privés ; « c) Les cosmétiques et parfums de luxe ; « d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ; « e) Les produits de l’horlogerie, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient créer un taux majoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les produits de consommation de luxe afin de lutter contre la surconsommation ostentatoire et de financer, dans la justice, la reconversion professionnelle des secteurs sinistrés par la crise climatique. Les récentes réformes fiscales de l’abandon de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et de la Flat Tax ont conduit à … (extrait)