Amendement n° 730 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte, à des fins d'anti-abus, une correction technique à l'article 787 B du code général des impôts, relatif au « pacte Dutreil », qui précise l'intention du législateur à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation. Il indique que, pour l’application du « pacte Dutreil », la condition d’activité opérationnelle exercée par la société transmise doit bien être satisfaite dès la con… (extrait)