Amendement n° 736 de Mme Karine Lebon sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. »

L'exposé des motifs

Cet article propose d’augmenter, de manière temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le taux est ainsi porté de 3 % à 8 % pour la première tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus compris entre 250 000 € et 500 000 €) et de 4 % à 10 % pour la deuxième tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus supérieurs à 500 000 €)