Amendement n° 738 de Mme Karine Lebon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. III. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la flat tax, instaurée en 2017 et qui confère un avantage fiscal au capital.