Amendement n° 740 de Mme Karine Lebon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 - 0 A bis. - I. - Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe. « II. - Le groupe au sens du présent I comprend les entités j… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’une proposition de loi du groupe GDR travaillée avec l’économiste Gabriel Zucman, vise à détermine la part du bénéfice taxable d’une entreprise en France par la part du chiffre d’affaire qu’elle réalise en France afin d’éviter les déplacements fictifs de bénéfices deviennent inefficace. Cet amendement nécessitera une révision de nos conventions fiscales qu’il convient de cib… (extrait)