Amendement n° 743 de Mme Karine Lebon sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

En février 2020, le ministre chargé de la ville et du logement de l’époque avait lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le suggère l… (extrait)