Rejeté.
I. - Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. - Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor économique et dont les règles d’assujettissement sont prévues aux a… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir une imposition sur patrimoine, imposition aujourd’hui limitée aux seuls patrimoines immobiliers avec l’IFI. Il reprend ainsi les dispositions de l’impôt de solidarité sur la fortune, tel qu’il existait jusqu’en 2017, en procédant toutefois à trois modifications majeures : - il lève le plafond de 75 % d’impôts payé par rapport aux revenus globaux, qui conduisait d… (extrait)