Rejeté.
Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 e… (extrait)
Cet article vise à réduire la TVA sur le carburant en appliquant, jusque 2024 au moins, le taux des produits de première nécessité et en supprimant de l’assiette de la TVA le montant de TICPE. Cette perte de recette pour l'Etat est entièrement compensée par la création d'une taxe sur les profits des compagnies pétrolières et gazière, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociét… (extrait)