Amendement n° 750 de Mme Karine Lebon sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».

L'exposé des motifs

Plus d’une centaine de communes situées en zones tendues de toutes sensibilités politiques ont mis en place la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Mais du fait de son taux trop peu élevé elle reste très inefficace pour atteindre son but : remettre à disposition des familles des dizaines de milliers de logements. La situation est d’autant plus caricaturale que … (extrait)