Amendement n° 752 de Mme Karine Lebon sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à augmenter le plafond de la surtaxe à 200% au lieu de 60% actuellement.