Amendement n° 755 de Mme Karine Lebon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer la Dotation Globale de financement sur l’inflation