Amendement n° 756 de Mme Karine Lebon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des charges de personnels pour les collectivités locales. II. - Sont éligibles à la dotation définie au I, les collectivités locales dont le niveau d’épargne brute constaté au compte administratif de l’exercice 2021 est inférieur à 8 %. III. - Le montant de la dotation versée à chaque collectivité éligible est égal au coût imputable aux dispositions du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant major… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à créer une dotation pour les collectivités locales afin de compenser la hausse du point d’indice de 3,5% opérée à partir de juillet 2022. Les collectivités compensées seront celles dont le niveau d’épargne brute est inférieur à 8%.