Rejeté.
I. - L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; « 10° Le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, y co… (extrait)
La lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences nécessite qu’un effort particulier soit porté sur l’amélioration du parc immobilier existant et la mise en œuvre de toutes actions possibles permettant de réduire l’impact carbone du secteur du bâtiment soit en réduisant ses émissions soit en favorisant le stockage carbone. Les dispositions de l’article 1391 E du Code Général des Impô… (extrait)