Amendement n° 758 de M. Jean-Marc Tellier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 du code du travail est mise en œuvre : 1° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1. 2° Par décision unilatérale de l'employeur après accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe pour les autres entreprises. En l’absence d’accord e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire, la prime de transport que les employeurs peuvent accorder aujourd’hui de manière facultative à leurs salariés pour leur déplacement personnel. Les modalités de cette prise en charge seront fixées par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, ce sera l’accord issu des négociations de branche, convoqué par cet amendement, qui fixera les modalités de pri… (extrait)