Amendement n° 769 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 72, après le mot : « privé » insérer les mots : « et public ».

L'exposé des motifs

En avril 2022, six décrets ont permis d'étendre le champ d'application des primes Ségur. Deux de ces décrets concernent les agents des CCAS. Le versement de cette prime doit bénéficier aux services d’aide et d’accompagnement à domicile. À la lecture de cet article, on peut légitimement penser que les départements prendront en charge le paiement de cette prime. Or, le décret 2021-1155 a indiqué que… (extrait)