Amendement n° 770 de Mme Mathilde Paris à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 57.

L'exposé des motifs

L'alinéa 57 de l'article 3 propose de remplacer les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » par les mots : « les personnes morales de droit public » dans trois articles du code de la commande publique. Or, la rédaction proposée est déjà celle en vigueur dans les dispositions ciblées. L'alinéa 57 est donc surabondant et doit être supprimé.