Amendement n° 774 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 400-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel fixée par l’article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relative aux énergies mentionnées à l’article L. 321-5 du code des impositions sur les biens et services, n’est pas soumise aux dispositions prévues par le I de l’article 267 du code général des impôts. » II. - La pert… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli proposant de mettre fin à une aberration française qui consiste à payer de la taxe sur la taxe ! Tel est le sens de cet amendement expérimental qui propose d'inscrire la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée actuellement exigée à hauteur de 20% sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). A l'heure où les regards se tournent vers une future envolée … (extrait)