Amendement n° 776 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du livre III du code de l’énergie, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire : XXX « Art. L. 311-1A - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la contribution au service public d’électricité et les taxes sur la consommation finale d’électricité relative aux énergies mentionnées au 3° de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services ne sont pas soumises aux dispositions prévues par le I de l’article 267 du code général d… (extrait)

L'exposé des motifs

Il faut mettre fin à cette aberration française qui consiste à payer de la taxe sur la taxe ! Tel est le sens de cet amendement expérimental qui propose d'inscrire la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée actuellement exigée à hauteur de 20% sur la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE). A l'heure où les regards s… (extrait)