Amendement n° 785 de M. William Martinet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales du Segur social467 000 000 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, nous proposons que le Gouvernement prenne en charge le financement des revalorisations salariales réalisées dans le cadre du Segur social. Actuellement, l’Etat finance cette revalorisation à hauteur de 70% et les collectivités à hauteur de 30%. Ce financement duel entraîne d’abord un surcoût pour les départements, qu’ils ne sont pas toujours en mesure d’assumer financièr… (extrait)