Amendement n° 798 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « suivantes » les mots : « fixées aux II et III du présent article ».

Rédactionnel