Amendement n° 802 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’Etat et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’Etat néfaste pour le climat atteignent au moins 25 milliards d’euros, sans prendre en compte les milliards d’euros accordés aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni l… (extrait)