Retiré.
I. - Au début de la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie, ». II. - Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie, ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi… (extrait)
En 2010, une modification a été introduite dans le code général des impôts afin d’exclure le solaire du dispositif de la défiscalisation outre-mer, sans aucune distinction entre territoires. Cette exclusion était motivée par le fait que, pour soutenir le solaire, la défiscalisation faisait jusqu’alors double emploi avec des tarifs de rachat favorables, rendus possibles par la part de la contributi… (extrait)