Amendement n° 815 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article 212 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Sur l’ensemble des territoires ultramarins, les coûts de production et de distribution d’électricité sont, de fait de l’isolement et de la faible taille du marché, bien plus élevés qu’en métropole. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’Etat a généralisé, quasiment partout, les tarifs appliqués dans l’hexagone, en compensant la perte de revenus qui en résulte pour les opérateurs, pa… (extrait)