Amendement n° 833 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et au… (extrait)

L'exposé des motifs

AMENDEMENT DE REPLI. Comme pour les carburants, le RN propose de baisser la TVA sur les taxes qui frappent les factures de gaz et d’électricité des Français. Nos compatriotes ne devraient pas avoir à choisir entre se chauffer et manger. C'est inacceptable. Tout gain de pouvoir d'achat est à prendre. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs sur un bien … (extrait)