Amendement n° 835 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire d’économies réalisables par les autorités administratives et publiques indépendantes, en concertation avec elles.

L'exposé des motifs

Il apparaît, notamment à la lecture du rapport de la Cour des comptes rendu en décembre 2017 à ce sujet, qu'un certain nombre d'économies peuvent être réalisées par les autorités administratives publiques et indépendantes en rationalisant leur fonctionnement. Il convient donc que le Gouvernement présente une trajectoire d'économies qu'elles pourraient réaliser, de la même manière que sont demandés… (extrait)