I. - La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée : 1° À la fin du III de l’article 5, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin du III de l’article 6, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les… (extrait)
La Covid-19 fait partie du quotidien de nos concitoyens et semble le rester pour plusieurs mois encore. Nombreux sont ceux qui ont adopté des mesures de prévention pour lutter contre la pandémie, l’usage quotidien de gel hydroalcoolique et le port du masque en sont des exemples. De plus, de nombreux citoyens continuent de porter le masque à titre préventif dans les transports. Ainsi l’achat de mas… (extrait)