Amendement n° 844 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale1 136 000 000 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet axe,ndement vise à compenser à l'ensemble des collectivités territoriales l'augmentation de 3,5% du point d'indice décidée en juillet 2022.