Amendement n° 849 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-3-1. - Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou non d’un compte personnel de formation, afin de financer son permis de conduire.

L'exposé des motifs

Le permis de conduire représente un coût important pour les familles alors qu'il constitue pour beaucoup un outil indispensable au travail et à la vie quotidienne, en particulier en milieu rural. Dans un contexte économique difficile, permettre aux parents de financer sur leur propre compte personnel formation la formation au permis de conduire de leurs enfants constituerait un gain de pouvoir d'a… (extrait)