Rejeté.
I. - La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du… (extrait)
Alors que les Français connaissent actuellement une baisse de leur pouvoir d’achat, il y a lieu de s’inquiéter des répercussions de l’inflation sur l’alimentation. Beaucoup de nos concitoyens ne savent pas comment ils vont se nourrir à la fin du mois. Cet amendement vise justement à augmenter le plafond d’exonération de la part employeur des tickets restaurants de 5.69 à 7.50 euros. En effet, les … (extrait)