Amendement n° 855 de Mme Stella Dupont sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué en 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % du résultat imposable. II. - A. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 22… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à opérer une taxation exceptionnelle et ponctuelle pour les sociétés pétrolières et gazières et les sociétés de transport maritime de marchandises dégageant des profits particulièrement importants du fait des diverses crises qui se sont succédées, entrainant notamment des ruptures d’approvisionnement. Alors que l’Etat a appelé les entreprises ayant généré des profits hors du co… (extrait)